Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Cadre légal

Parfois appelée licenciement amiable, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord qui présente le double avantage :

• pour le salarié de lui donner droit à des avantages financiers auxquels la démission ne lui donnerait pas droit : une indemnité spécifique de rupture (ISR) au moins équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et le bénéfice des allocations chômage ;
• pour l’employeur, de ne pas avoir à motiver la rupture, laquelle, compte tenu de son encadrement procédural, est en outre plus difficilement contestable devant les tribunaux, ce qui réduit les risques de contentieux.

Très largement utilisée aujourd’hui (20 à 32.000 ruptures conventionnelles par mois), la rupture conventionnelle vient avantageusement – et dans un cadre légal ! – remplacer les « faux licenciements » assortis d’une transaction, montés jusqu’alors pour construire une rupture en bonne intelligence hors du cadre démission (peu intéressant pour le salarié) / licenciement (présentant un risque contentieux élevé).

Procédure

La rupture conventionnelle répond à une procédure simple  pour laquelle vous assiste votre avocat en droit du travail à Paris 08.

• au moins un entretien avant la signature de la convention de rupture, au cours duquel les parties peuvent se faire assister,
• la signature du formulaire de rupture, éventuellement assorti d’un protocole complémentaire plus détaillé, en trois exemplaires (un pour chaque partie et un pour envoi à la DIRECCTE), ouvrant un délai de rétractation de 15 jours calendaires au cours duquel chaque partie peut revenir sur sa décision,
• à l’issue du délai de rétractation, envoi du formulaire à la DIRECCTE qui vérifie la validité de la convention et le respect de la procédure avant d’homologuer la rupture.

Pourquoi faire appel à votre avocat en droit du travail à Paris ?

L’assistance de votre avocat en droit du travail à Paris , dédié au droit du travail, permet de s’assurer du bon déroulement de la procédure, de l’équité de l’accord trouvé et de la bonne rédaction du formulaire de rupture et du protocole annexé.

L’assistance et la négociation

L’apparente simplicité de ce mode de rupture du contrat de travail peut conduire les parties à commettre des erreurs dans l’ignorance de leurs droits et de leurs obligations.

Ainsi, le salarié qui souhaite obtenir une rupture conventionnelle, éventuellement assortie d’une indemnité spécifique de rupture supérieure au minimum légal, devra construire en amont une argumentation juridique sérieuse de nature à lui permettre de convaincre son employeur.

A contrario, le salarié sollicité par son employeur pour signer une rupture conventionnelle pourrait se voir flouer dans les négociations de ses conditions de départ par méconnaissance de ses droits ou envie d’en finir au plus vite.

De son côté, l’employeur peut faire le mauvais choix en utilisant ce type de rupture dans un cadre inapproprié ou en sollicitant le salarié de façon inadaptée pour obtenir sa signature, étant rappelé que la rupture conventionnelle obtenue par la contrainte ou sous la pression est nulle de plein droit et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, si la procédure est simple, des formes et un calendrier précis doivent être respectés, des erreurs en apparence anodines pouvant coûter cher (à titre d’exemple, une date manquante sur le formulaire de rupture entraîne de facto le refus d’homologation de la rupture).

Maître Emilie Nieuviaert, avocat en droit du travail à Paris, forte de son expérience, vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée et la plus sécurisée, vous aidera à déterminer l’indemnisation acceptable au regard des circonstances de la rupture, puis, en préparant et/ou vérifiant tous les documents adéquats, s’assurera du respect des règles applicables et vous épargnera au maximum les risques de refus d’homologation.

L’assistance au contentieux

La rupture conventionnelle est difficilement contestable, la jurisprudence ayant très largement admis sa validité, hors cas de vice du consentement (erreur, violence ou dol) ou de fraude.

Récemment, la Cour de cassation a ainsi consacré, contre les préconisations de l’administration du travail, la validité d’une rupture conventionnelle dans les cas où le licenciement serait interdit (salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ou en congé maternité).

Toutefois, la rupture conventionnelle n’a pas valeur de transaction pour les différends relatifs à l’exécution du contrat de travail et aucune transaction ne peut valablement empêcher le salarié de contester la rupture conventionnelle.

Le contentieux de la rupture conventionnelle se développe donc aujourd’hui de plus en plus, la rupture conventionnelle ayant récemment perdu son statut de rupture « intouchable » suite à plusieurs annulations par les juges du fond, en particulier dans un contexte de harcèlement moral.

Dans un cadre contentieux, Maître Emilie Nieuviaert, avocat en droit du travail à Paris, vous accompagnera dans l’évaluation de vos droits ou de vos risques, dans la préparation de votre dossier et dans la défense de vos intérêts devant les CPH de la Région Parisienne (75, 77, 78, 92, 94, 95) ainsi que sur le reste du territoire métropolitain (notamment Lille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et Nantes).